Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Scope (ci-après « le Service »), édité par la société Scope SAS, et les droits et obligations des parties dans ce cadre. Le Service est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant de générer, à partir de sources textuelles ou audio fournies par l'utilisateur, des notes de cadrage, chiffrages j/h et propositions commerciales pour des projets informatiques.

Le Service est destiné à un usage strictement professionnel par des entreprises, indépendants ou collaborateurs d'organisations exerçant dans le domaine du conseil ou de la prestation de services numériques. L'utilisation du Service par des consommateurs au sens du Code de la consommation n'est pas prévue.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Compte » désigne l'espace personnel d'un Utilisateur, créé après inscription, lui permettant d'accéder au Service.
• « Contenu » désigne toute donnée, texte, document, transcript audio ou fichier soumis au Service par l'Utilisateur, ainsi que toute production générée par le Service à partir de ces données.
• « Éditeur » désigne la société Scope SAS, éditrice du Service.
• « Organisation » désigne l'entité (société, association, indépendant) au nom de laquelle le Service est souscrit.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique agissant pour le compte d'une Organisation et utilisant le Service via un Compte.

3. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur et par l'Organisation pour le compte de laquelle il agit. L'acceptation se matérialise par la création d'un Compte ou par la première utilisation du Service. La personne qui accepte les CGU pour le compte d'une Organisation déclare avoir le pouvoir de l'engager juridiquement.

L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée par email à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

4. Compte utilisateur

4.1 Création

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations demandées (nom, email professionnel, mot de passe ou fournisseur d'identité tiers). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les mettre à jour en cas de modification.

4.2 Confidentialité des accès

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au Compte est réputé effectué par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur à l'adresse security@scope.fr.

4.3 Suspension

L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès au Compte en cas de violation manifeste des présentes CGU, de risque de sécurité avéré, d'impayé persistant ou de demande d'une autorité compétente. La suspension est notifiée par email à l'adresse de contact du Compte.

5. Service

5.1 Description

Le Service met à la disposition de l'Utilisateur des fonctionnalités permettant : (i) l'ingestion de sources (PDF, audio, transcripts, notes), (ii) la génération assistée par intelligence artificielle de notes de cadrage et de chiffrages j/h, (iii) la production de propositions commerciales personnalisables, (iv) le partage et l'export des livrables, (v) la signature électronique via un partenaire eIDAS lorsque cette fonctionnalité est activée.

5.2 Évolutions

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, à condition que ces évolutions ne dégradent pas substantiellement la valeur perçue par l'Utilisateur. Les modifications majeures sont communiquées sur la page Changelog du site et, le cas échéant, par email.

5.3 Limites d'usage

Chaque forfait inclut un volume mensuel de cadrages, des limites de taille de fichier, ainsi que des quotas d'appels API documentés sur la page Tarifs. L'Éditeur peut limiter ou suspendre temporairement l'accès en cas d'usage abusif manifeste (ex. : tests de charge non autorisés, contournement des quotas, scraping).

6. Tarification et paiement

6.1 Forfaits

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur est ajoutée pour les Organisations établies en France. L'autoliquidation s'applique pour les Organisations établies dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Les factures sont émises automatiquement à chaque échéance et mises à disposition dans l'espace facturation du Compte.

6.3 Retards de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L.441-10 du Code de commerce) sont applicables de plein droit. Le Service peut être suspendu après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Service

Le Service, son code source, ses interfaces, sa marque et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur autre que la licence d'utilisation prévue aux présentes.

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Organisation, pendant la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, dans la limite des fonctionnalités du forfait souscrit, pour un usage interne lié à son activité professionnelle.

7.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de son Contenu. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive d'héberger, traiter, stocker et afficher ce Contenu. Le Contenu n'est jamais utilisé pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ni pour aucune finalité distincte de la fourniture du Service.

8. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service est régi par notre politique de confidentialité et, pour les Organisations clientes, par notre Data Processing Agreement qui complète et prévaut sur les présentes CGU sur les sujets RGPD. Les sous-traitants ultérieurs sont listés sur la page Sous-traitants.

9. Disponibilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec un niveau de disponibilité cible de 99,5 % par mois, hors fenêtres de maintenance programmée annoncées au moins 48 heures à l'avance. Les forfaits Enterprise bénéficient d'engagements contractuels de niveau de service (SLA) renforcés, définis dans un contrat séparé.

10. Responsabilité

10.1 Limites

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Organisation au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

10.2 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des conséquences d'un usage du Service non conforme aux présentes ou de la non-conformité du Contenu de l'Utilisateur. Les productions générées par intelligence artificielle sont des aides à la décision et doivent faire l'objet d'une vérification humaine avant transmission à un tiers.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée s'engage à informer l'autre partie sans délai et à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

12. Résiliation

12.1 À l'initiative de l'Organisation

L'Organisation peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata-temporis n'est dû.

12.2 À l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'accès au Service en cas de manquement grave de l'Organisation à ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La résiliation entraîne la fermeture du Compte et la suppression des données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans renvoi à ses règles de conflit de lois. La langue contractuelle de référence est le français.

14. Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans les soixante (60) jours suivant la première notification, les parties conviennent de recourir au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), conformément à son règlement de médiation, avant toute saisine d'une juridiction.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.