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Conformité réglementaire

Déclaration d'accessibilité

Établie le 26 mai 2026 — dernier audit : 26 mai 2026

Amir KELLOUSIDHOUM, éditeur du service Scope, s'engage à rendre son site internet et son application accessibles conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à getscope.dev et à l'application Scope. Elle a été établie le 26 mai 2026 sur la base du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) — version 4.1, aligné sur le standard international WCAG 2.1 niveau AA.

1. État de conformité

Le service Scope est partiellement conforme au RGAA version 4.1, niveau double-A (AA). Le niveau AAA n'est pas visé : il dépasse le cadre des obligations applicables et impliquerait des compromis de conception qui ne se justifient pas pour notre cas d'usage (copilote IA professionnel B2B).

La cible Scope inclut des entreprises soumises à l'obligation d'accessibilité (acteurs publics et entreprises privées dont le chiffre d'affaires français dépasse 250 M€). Cette barre de conformité fait donc partie intégrante de notre standard de qualité produit.

2. Méthodologie d'évaluation

L'audit du 26 mai 2026 a combiné les approches suivantes :

  • Tests automatisés via axe-core (règles WCAG 2.0 A/AA et WCAG 2.1 A/AA) intégré à notre suite de tests Playwright. Ces tests sont rejoués à chaque modification du code (intégration continue).
  • Inspection manuelle du DOM des écrans clés (parcours extraction → cadrage → chiffrage → export), des composants primitifs (boutons, formulaires, modales, panneaux latéraux) et des layouts publics et authentifiés.
  • Vérification du parcours clavier : navigation Tab/Shift+Tab, focus visible, focus piégé dans les fenêtres modales (pattern WAI-ARIA « Modal Dialog »).
  • Vérification des ratios de contraste sur les jetons (tokens) du design system, en mode clair et en mode sombre.

Note de transparence : les outils automatisés couvrent environ 30 à 50 % des critères WCAG. Le reste relève d'un audit manuel et nous prévoyons d'élargir la couverture par un audit externe avant un changement de palier client.

3. Pages auditées

L'audit automatisé porte sur les pages suivantes, jugées représentatives du parcours utilisateur et du parcours public :

  • Accueil (/)
  • Trust Center (/trust)
  • Page démonstration (/demo)
  • Page comparatif (/comparison)
  • Liste des projets (/projets) — espace authentifié
  • Création de projet (/projets/nouveau) — espace authentifié

Les pages internes du pipeline (extraction, clarification, cadrage, chiffrage, export) font l'objet d'un audit manuel complémentaire. Leur intégration au scan automatisé est prévue dans une prochaine itération (instrumentation de fixtures de projet plus poussée).

4. Fonctionnalités d'accessibilité supportées

Navigation et structure

  • Lien « Aller au contenu principal » en haut de chaque page (visible au focus clavier).
  • Repères de page (main, nav, header, footer) sur les layouts publics et authentifiés.
  • Attribut lang dynamique sur la balise <html>, aligné sur la langue de l'utilisateur (français ou anglais).
  • Hiérarchie des titres séquentielle (h1 → h2 → h3) sur les écrans principaux.

Interactions clavier

  • Focus visible sur tous les éléments interactifs via le jeton --shadow-focus (3 px, ratio de contraste conforme).
  • Focus piégé à l'intérieur des fenêtres modales (Dialog) et panneaux latéraux (Sheet) — touche Échap pour fermer, Tab/Shift+Tab cycliques.
  • Cibles tactiles d'au moins 44 × 44 px sur mobile (critère WCAG 2.5.5 « Taille de cible »).

Contenu et perception

  • Ratios de contraste conformes au niveau AA (4,5 : 1 pour le texte normal, 3 : 1 pour le texte large), en mode clair comme en mode sombre.
  • Libellés aria-label obligatoires (vérifiés à la compilation TypeScript) sur tous les boutons icône sans texte visible.
  • Respect du paramètre système prefers-reduced-motion sur l'ensemble des animations et transitions (utilitaire motion-reduce appliqué de façon systématique).
  • Distinction entre les états « en cours d'exécution machine » et « en attente d'action utilisateur » — pas de spinner permanent qui pourrait désorienter une personne utilisant un lecteur d'écran.

Formulaires

  • Étiquettes (<label>) associées aux champs (par htmlFor ou aria-labelledby).
  • Messages d'erreur explicites en français vouvoyé, sans stack trace ni jargon technique côté utilisateur.

5. Limitations connues

Les éléments suivants ne sont pas encore pleinement conformes ou font l'objet d'un suivi explicite :

  • Tests automatisés à étendre aux écrans internes du pipeline nécessitant un projet existant (extraction, cadrage, chiffrage) — couverts par audit manuel en attendant.
  • Cartes et tableaux complexes du Trust Center et de la page comparatif : la sémantique des en-têtes et la navigation au lecteur d'écran sont opérationnelles, mais peuvent gagner en finesse (annonces de tri, étiquettes étendues).
  • Éditeur de documents (TipTap) : composant tiers dont l'accessibilité dépend de la bibliothèque amont. Une revue dédiée est planifiée.
  • Page d'authentification Supabase (lien magique) : iframe tiers partiellement hors de notre contrôle.
  • Audit RGAA externe formel par un cabinet certifié : non encore réalisé, planifié avant un changement de palier client significatif.

6. Contenus non soumis à l'obligation

Les contenus tiers (par exemple les widgets de paiement Stripe, les rendus PDF générés côté serveur consultés via le téléchargement, les pages externes liées depuis le pied de page) ne sont pas couverts par la présente déclaration. Les rendus PDF, DOCX et PPTX téléchargés depuis Scope incluent toutefois les attributs sémantiques nécessaires (langue, titres) pour faciliter la lecture par les outils d'assistance.

7. Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du service, vous pouvez nous contacter pour signaler le problème et demander l'information sous une forme alternative.

Si vous constatez l'absence de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits :

8. Technologies utilisées

  • HTML5, CSS (Tailwind CSS 4), JavaScript (React 19, Next.js 15.1)
  • WAI-ARIA pour les composants interactifs personnalisés
  • Bibliothèques tierces majeures : @axe-core/playwright (tests automatisés), lucide-react (icônes), next-intl (i18n),tiptap (éditeur de documents)

9. Environnements de test

Les vérifications ont été conduites sur les combinaisons suivantes :

  • Navigateurs : Chrome 124+, Safari 17.4+, Firefox 125+
  • Outils d'assistance ciblés : VoiceOver (macOS / iOS), NVDA (Windows)
  • Résolutions : 320 × 568 (mobile) à 2560 × 1440 (desktop)

10. Évolution de la présente déclaration

Cette déclaration est revue à chaque évolution majeure du service ou au minimum annuellement. Les résultats des audits automatisés exécutés en intégration continue sont surveillés en permanence ; toute régression bloquante échoue la chaîne d'intégration et est corrigée avant déploiement.

Déclaration d'accessibilité · Scope