Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site getscope.dev et le service Scope (ci-après « le Service ») sont édités par Amir KELLOUSIDHOUM, exerçant en qualité d'auto-entrepreneur (régime BNC libéral).

• Forme juridique : entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
• Siège : 133 rue du Général de Gaulle, 94350 Villiers-sur-Marne, France
• SIRET : 917 709 024 00017
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR43917709024 (assujetti — TVA 20 % applicable sur les prestations)
• Email de contact : legal@getscope.dev
• Protection des données / DPO : dpo@getscope.dev
• Signalement sécurité : security@getscope.dev

L'éditeur n'est pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés : son activité libérale relève uniquement du répertoire SIRENE de l'INSEE.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Amir Kellou Sidhoum, en sa qualité de fondateur et exploitant individuel du Service.

3. Hébergement

Le site et l'application sont hébergés par :

• Railway Corp. — 717 California St #500, San Francisco, CA 94108, États-Unis — Site : railway.com. Le conteneur applicatif est déployé dans la région EU West (Union européenne). Les données durables (base Postgres, Storage, Auth) résident chez Supabase en région eu-west-1 (Dublin, Irlande).

La liste complète des autres prestataires techniques (base de données, paiements, IA, email, signature) est publiée sur la page Sous-traitants.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et le Service Scope (textes, graphismes, logos, icônes, code source, illustrations, photographies, marques, bases de données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Amir KELLOUSIDHOUM ou à ses partenaires titulaires des droits. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sauf exceptions légales (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle).

La marque « Scope » et son logo sont la propriété de l'éditeur. Les autres marques citées sur le site (Supabase, Railway, Stripe, Anthropic, Google, OpenAI, Mistral AI, OpenRouter, Resend, DocuSeal, Gladia, Cloudflare, Better Stack, GitHub) sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

5. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans notre politique de confidentialité. Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits RGPD, vous pouvez écrire à dpo@getscope.dev.

Durées de conservation principales — les journaux d'audit applicatif (audit_logs) sont conservés 13 mois en base active, durée justifiée par les exigences de sécurité opérationnelle, de traçabilité des actions sensibles et de preuve contractuelle. Les pièces à valeur probante financière (credit_ledger, événements de signature électronique, abonnements facturation) sont conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Les comptes utilisateur sont supprimés sur demande (RGPD art. 17) ; l'identifiant d'auteur des journaux est anonymisé à cette occasion mais l'action elle-même reste tracée lorsque la conservation est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou au respect d'une obligation légale (RGPD art. 17 §3). La politique complète est documentée dans la politique de confidentialité et peut être précisée sur demande à dpo@getscope.dev.

6. Cookies

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session d'authentification, préférences d'affichage, sécurité). Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tiers n'est déposé. Les modalités complètes sont précisées dans la politique de confidentialité.

7. Crédits

Conception, design et développement : Amir Kellou Sidhoum. Le Service s'appuie sur des briques open source et des prestataires tiers listés sur la page Sous-traitants.

8. Médiation de la consommation

Scope est un service B2B destiné aux professionnels (ESN, agences, indépendants). Les clients professionnels ne relèvent pas du dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Si une relation devait être qualifiée de relation avec un consommateur au sens du Code de la consommation, les informations du médiateur compétent seraient communiquées avant conclusion du contrat ou sur demande à legal@getscope.dev.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève du Tribunal Judiciaire de Créteil (94), territorialement compétent au regard du domicile de l'éditeur, sous réserve des règles d'attribution de compétence d'ordre public.