Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Scope est une application en mode SaaS qui assiste les professionnels du conseil et de la prestation numérique (ESN, agences, scale-ups, indépendants) dans la production de notes de cadrage, de chiffrages j/h et de propositions commerciales, à partir de sources textuelles ou audio fournies par l'utilisateur. L'éditeur est Amir KELLOUSIDHOUM, auto-entrepreneur (BNC libéral), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») encadrent l'accès au Service et l'utilisation qu'en font l'Utilisateur et l'Organisation pour le compte de laquelle il agit. Elles définissent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de l'abonnement, de l'achat de crédits et de l'utilisation des fonctionnalités. Le Service est strictement réservé aux professionnels ; il n'est pas conçu pour des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Définitions

« Compte » : espace personnel d'un Utilisateur, créé après inscription, lui permettant d'accéder au Service.
« Contenu » : toute donnée, texte, document, transcript audio ou fichier soumis au Service par l'Utilisateur, ainsi que toute production générée par le Service à partir de ces données.
« Crédits » : unités d'usage permettant d'exécuter une étape du pipeline IA (extraction, clarification, cadrage, estimation), incluses dans l'abonnement ou achetées en pack ponctuel.
« Document de cadrage » : livrable structuré généré par le Service à partir d'un brief (note de cadrage, chiffrage, proposition commerciale).
« Éditeur » : Amir KELLOUSIDHOUM, auto-entrepreneur, exploitant individuel du Service.
« Organisation » : entité (société, association, indépendant) au nom de laquelle le Service est souscrit et qui est facturée.
« Service » : la plateforme Scope accessible sur getscope.dev, ses interfaces, ses API et ses livrables.
« Utilisateur » : personne physique agissant pour le compte d'une Organisation et utilisant le Service via un Compte.

Article 3 — Inscription et Compte

3.1 Création

L'inscription requiert un email professionnel valide et un mot de passe, ou la connexion via un fournisseur d'identité tiers. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Authentification et confidentialité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au Compte est réputé effectué par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, il s'engage à en informer sans délai l'Éditeur à dpo@getscope.dev.

3.3 Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte en cas de violation manifeste des présentes, de risque de sécurité avéré, d'impayé persistant ou de demande d'une autorité compétente. La suspension est notifiée par email à l'adresse de contact du Compte.

Article 4 — Description du Service

Le Service met à la disposition de l'Utilisateur les fonctionnalités suivantes :

ingestion de sources : PDF, audio (transcription Gladia), texte libre, notes Markdown ;
pipeline d'analyse assisté par IA : extraction structurée, questions de clarification, génération de la note de cadrage et estimation j/h ;
édition collaborative TipTap, templates personnalisables, référentiels de chiffrage par profil ;
exports PDF et DOCX, partage via lien public temporaire, signature électronique via DocuSeal ;
gestion d'organisation, rôles et permissions, audit logs, facturation Stripe.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement la valeur perçue par l'Utilisateur. Les évolutions majeures sont annoncées sur la page Changelog et, le cas échéant, par email.

Article 5 — Tarifs et abonnements

5.1 Forfaits mensuels

Les forfaits sont décrits sur la page Tarifs. À la date de publication des présentes :

Découverte : 0 € — 3 cadrages / mois (sans report), exports avec watermark ;
Solo : 29 € HT / mois (24 € HT en annuel) — 20 cadrages / mois ;
Team : 79 € HT / siège / mois (65 € HT en annuel), 3 sièges minimum — pool de 200 cadrages mutualisés / mois, SSO Google + Microsoft Entra ;
Business : 149 € HT / siège / mois (125 € HT en annuel), 5 sièges minimum — pool de 500 cadrages mutualisés / mois, SAML générique, MCP / API ;
Enterprise : annuel uniquement, à partir de 79 € HT / siège (équivalent mensuel) avec 25 sièges minimum et plancher 23 700 € HT / an — SCIM, audit SIEM-ready, DPA enrichi, MSA, SLA 99,9 %.

5.2 Crédits à l'unité (overage)

En complément ou en remplacement d'un abonnement, l'Organisation peut acheter des packs de cadrages valables 6 mois :

Pack 100 : 99 € HT — 100 cadrages ;
Pack 500 : 399 € HT — 500 cadrages ;
Pack 2 000 : 1 290 € HT — 2 000 cadrages.

5.3 TVA

Tous les prix sont indiqués hors taxes. L'Éditeur est assujetti à la TVA française au taux de 20 %, qui est ajoutée pour les Organisations établies en France. L'autoliquidation de la TVA s'applique pour les Organisations établies dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

5.4 Engagement et remise annuelle

Les abonnements Solo, Team et Business sont mensuels et sans engagement minimal. Une remise de 17 % est appliquée pour le règlement annuel, payable d'avance. L'abonnement Enterprise est conclu pour une durée ferme de 24 ou 36 mois avec une remise de 10 à 20 % selon la durée d'engagement.

5.5 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Les factures sont émises automatiquement à chaque échéance et mises à disposition dans l'espace de facturation du Compte.

5.6 Retards de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L.441-10 du Code de commerce) sont applicables de plein droit. Le Service peut être suspendu après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 6 — Résiliation

6.1 À l'initiative de l'Organisation

L'Organisation peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis l'espace de facturation (Stripe Customer Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata-temporis n'est dû.

6.2 À l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'accès au Service en cas de manquement grave de l'Organisation à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La résiliation entraîne la fermeture du Compte et la suppression des données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

6.3 Export des données

L'Organisation peut exporter ses Documents de cadrage et son Contenu jusqu'à la résiliation effective. Au-delà, un délai de courtoisie de 30 jours permet une récupération sur demande à dpo@getscope.dev.

Article 7 — Propriété intellectuelle et Contenu

7.1 Service

Le Service, son code source, ses interfaces, sa marque et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur autre que la licence d'usage prévue à l'article 7.2.

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Organisation, pendant la durée de l'abonnement et dans la limite des fonctionnalités du forfait souscrit, un droit d'usage non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Service, à des fins professionnelles internes.

7.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de son Contenu (briefs, transcripts, documents importés). Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive d'héberger, traiter, stocker, afficher et transmettre ce Contenu aux sous-traitants techniques listés sur la page Sous-traitants.

7.4 Outputs IA

Les Documents de cadrage produits par le Service à partir du Contenu de l'Utilisateur appartiennent à l'Organisation, sous réserve du respect des présentes CGU et des droits de propriété intellectuelle de tiers éventuellement référencés dans le Contenu source.

7.5 Données et entraînement de modèles

L'Éditeur ne réutilise pas le Contenu de l'Utilisateur ni les Documents de cadrage à des fins distinctes de la fourniture du Service ; il ne les utilise pas pour entraîner ses propres modèles d'intelligence artificielle, n'en exploitant aucun en propre. Le Contenu transite via les fournisseurs d'IA listés sur la page Sous-traitants, qui appliquent leurs propres politiques de confidentialité et de non-réutilisation, telles qu'opposables via leurs DPA respectifs.

Article 8 — Intelligence artificielle et limitations

Le Service s'appuie sur des modèles d'IA tiers fournis notamment via OpenRouter (Anthropic, Google, OpenAI), Mistral AI et Gladia. Ces modèles produisent des résultats probabilistes pouvant comporter des erreurs, omissions ou imprécisions, en particulier concernant les chiffrages j/h. Les Documents de cadrage générés constituent une aide à la décision et doivent faire l'objet d'une validation humaine avant transmission à un tiers ou usage contractuel. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des productions IA à un usage particulier.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

9.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de l'ordre de 99,5 % par mois, hors fenêtres de maintenance programmée annoncées au moins 48 heures à l'avance et hors cas de force majeure ou indisponibilité d'un sous-traitant ultérieur. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est consenti hors plan Enterprise formalisé par contrat séparé.

9.2 Limitation

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Organisation au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

9.3 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des conséquences d'un usage du Service non conforme aux présentes, d'une non-conformité du Contenu de l'Utilisateur, ou d'une décision contractuelle prise par l'Organisation sur la base d'un Document de cadrage non vérifié.

9.4 Sauvegarde

Il appartient à l'Utilisateur d'exporter régulièrement ses Documents de cadrage et son Contenu. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de la perte de données qui n'auraient pas été sauvegardées localement par l'Utilisateur, dans la limite de ses propres obligations de sécurité (article 32 du RGPD).

9.5 Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée s'engage à informer l'autre partie sans délai et à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la politique de confidentialité et, pour les Organisations clientes au sens du RGPD, par le Data Processing Agreement qui complète et prévaut sur les présentes CGU pour les sujets RGPD. Les sous-traitants ultérieurs sont listés sur la page Sous-traitants.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification est notifiée par email à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. Les nouvelles tarifications ne s'appliquent pas aux périodes annuelles déjà payées.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans renvoi à ses règles de conflit de lois. La langue contractuelle de référence est le français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Créteil (94), territorialement compétent au regard du domicile de l'Éditeur, sauf attribution impérative de compétence au profit d'une autre juridiction. Pour les litiges entre commerçants, conformément à l'article L.721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce du ressort de l'Éditeur peut être saisi en lieu et place du tribunal judiciaire.

Article 13 — Médiation

Scope étant un service B2B, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du Code de la consommation n'est pas applicable. Pour les éventuels clients consommateurs, un médiateur peut être désigné sur demande écrite à dpo@getscope.dev.