# Contrat de Proof-of-Concept (PoC) — Modèle Scope > **Contrat type de travail.** À adapter par cas, et à faire valider par un avocat IT avant signature. Aucune valeur contractuelle en l'état. Toute clause peut être négociée. **Version** : v1 — 2026-05-24 **Modèle proposé** par Scope pour les engagements de validation préalable (Proof of Concept) avec un design partner ou un Client en phase d'évaluation. --- ## En-têtes à compléter avant signature - **Raison sociale du Client** : `[CLIENT_NAME]` - **SIRET / numéro d'immatriculation du Client** : `[CLIENT_SIRET]` - **Adresse siège social Client** : `[CLIENT_ADDRESS]` - **Signataire habilité Client** : `[CLIENT_SIGNATORY_NAME]`, `[CLIENT_SIGNATORY_TITLE]` - **Date de début du PoC** : `[DATE_DEBUT]` - **Date de fin du PoC** (3 mois renouvelables) : `[DATE_FIN]` - **Montant forfaitaire HT** : `[MONTANT_FORFAITAIRE]` €HT (suggestion à valider founder : 5-15 k€HT selon scope) - **Cas d'usage** : `[USE_CASE_DESCRIPTION]` - **Référence DPA** : `[REFERENCE_DPA_CONTRESIGNE]` **Côté Scope** : - **Prestataire** : Amir KELLOUSIDHOUM, auto-entrepreneur (BNC libéral) - **SIRET** : 917 709 024 00017 - **TVA intracom** : FR43917709024 (assujetti, TVA 20%) - **Domicile fiscal** : communiqué sur demande à [legal@getscope.dev](mailto:legal@getscope.dev). Mentions légales : [https://getscope.dev/mentions-legales](https://getscope.dev/mentions-legales). - **Contact commercial** : [hello@getscope.dev](mailto:hello@getscope.dev) - **Signataire** : Amir Kellou Sidhoum, fondateur et exploitant individuel --- ## Article 1 — Parties **Entre les soussignés** : 1. **Amir KELLOUSIDHOUM**, exerçant en qualité d'auto-entrepreneur (BNC libéral) — SIRET 917 709 024 00017, dont le domicile fiscal est communiqué sur demande à [legal@getscope.dev](mailto:legal@getscope.dev), agissant sous la dénomination commerciale **« Scope »**, ci-après désigné **« le Prestataire »** ou **« Scope »**, 2. **`[CLIENT_NAME]`**, société immatriculée au RCS de `[CLIENT_RCS_CITY]` sous le numéro `[CLIENT_SIRET]`, dont le siège social est situé `[CLIENT_ADDRESS]`, représentée par `[CLIENT_SIGNATORY_NAME]`, agissant en qualité de `[CLIENT_SIGNATORY_TITLE]`, dûment habilité(e), ci-après désigné **« le Client »**. Les Parties conviennent de ce qui suit. ## Article 2 — Objet Le présent contrat a pour objet la **mise à disposition du Service Scope** au profit du Client en phase de **Proof-of-Concept (PoC)**, en vue de valider l'adéquation du Service au cas d'usage suivant : `[USE_CASE_DESCRIPTION]`. Le **Service Scope** est un outil SaaS de **cadrage et chiffrage de projets IT** assisté par IA, accessible via l'interface web [https://getscope.dev](https://getscope.dev). Le pipeline produit : 1. L'**extraction structurée** d'un brief projet (Extract). 2. La **génération de questions de clarification** (Clarify). 3. La **production d'un document de cadrage** (Scoping) — executive summary, périmètre, hypothèses, acteurs, livrables, planning, RACI, risques, critères d'acceptation. 4. Le **chiffrage en jours-hommes** avec décomposition T-shirt + profils + TJM + PERT (Estimate). 5. L'**export** PDF/DOCX/PPTX et optionnellement la **signature électronique** eIDAS via DocuSeal. Le PoC est expressément qualifié de **phase de validation préalable**, sans qualification d'engagement commercial pérenne. Les modalités d'évolution vers un contrat d'abonnement Scope post-PoC font l'objet d'un avenant ou d'un contrat séparé (cf. Article 11). ## Article 3 — Durée Le PoC est conclu pour une durée de **3 mois**, du `[DATE_DEBUT]` au `[DATE_FIN]`. Il est **renouvelable une fois**, par accord écrit des Parties, pour une durée maximale de 3 mois supplémentaires. Au terme du PoC (incluant tout renouvellement), les Parties peuvent : 1. **Conclure un contrat d'abonnement** Scope post-PoC (avenant ou contrat séparé) — cf. Article 11. 2. **Mettre fin à la collaboration** sans frais. Les modalités de sortie sont régies par l'Article 8 et par le plan de sortie publié sur [`./exit-plan.md`](./exit-plan.md). ## Article 4 — Prix et modalités de paiement Le prix forfaitaire du PoC est fixé à **`[MONTANT_FORFAITAIRE]` € HT** (`[MONTANT_FORFAITAIRE]` HT × 1,20 TVA = `[MONTANT_TTC]` € TTC). > *Fourchette indicative : 5-15 k€HT selon le périmètre, à calibrer en discovery commerciale (volumétrie projets, nombre d'utilisateurs, durée). [En cours de validation juridique — version pilote, formulation susceptible d'évoluer avec un avocat IT/RGPD]* **Modalités de facturation** : - **50 % à signature** : facturation immédiate, paiement à 30 jours fin de mois. - **50 % à mi-parcours** : facturation au début du 2e mois, paiement à 30 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce : - Pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points. - Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. **Aucun crédit ou compensation** pour indisponibilité du Service n'est dû pendant la phase PoC (cf. [`./slo-decouverte-poc.md`](./slo-decouverte-poc.md) §7). ## Article 5 — Livrables Scope Scope met à disposition du Client : 1. **Accès au Service** pour 1 organisation dédiée : - Jusqu'à `[N_UTILISATEURS]` utilisateurs (recommandation : 5-10 pour un PoC initial, ajustable par avenant). - Tier Business inclus (cf. [grille tarifaire](https://getscope.dev/tarifs)) avec quotas crédits adaptés à un PoC. 2. **Support FR par email** ([support@getscope.dev](mailto:support@getscope.dev)) avec engagement de réponse 1 jour ouvré (cf. [`./slo-decouverte-poc.md`](./slo-decouverte-poc.md) §3). 3. **Accompagnement onboarding** : - **1 séance de kick-off** (visio 60 min) : présentation produit, configuration de l'organisation, paramètres TJM et taxonomies, 1er projet seed. - **1 séance de mi-parcours** (visio 60 min) : revue d'usage, feedback, ajustements de configuration. 4. **Documentation procurement** complète : - [DPA contresigné](./dpa-template.md) (cf. Annexe Référence DPA). - [Registre sous-traitants](./subprocessors.md) à jour. - [Architecture data-flow](./architecture-data-flow.md). - [SLO Découverte/PoC](./slo-decouverte-poc.md). - [Incident Response](./incident-response.md). - [Exit Plan](./exit-plan.md). - [RTO/RPO](./rto-rpo.md). - [Security Questionnaire short](./security-questionnaire-short.md). 5. **Sur demande** : questionnaire sécurité long (60+ questions) ou audit dossier (cf. [`./dpa-template.md`](./dpa-template.md) Art. 9). ## Article 6 — Engagements du Client Le Client s'engage à : 1. **Désigner un contact métier dédié** au PoC, point de contact principal pour Scope, avec un délai de réponse cible de 3 jours ouvrés sur les sollicitations Scope. 2. **Fournir au minimum 3 briefs réels anonymisables** pour permettre l'évaluation du pipeline IA sur des cas concrets représentatifs. 3. **Fournir un feedback hebdomadaire** structuré (email ou visio) sur l'usage du Service, points forts, points bloquants, et adéquation au cas d'usage `[USE_CASE_DESCRIPTION]`. 4. **Respecter les CGU/CGV** publiées sur [https://getscope.dev/cgu](https://getscope.dev/cgu), notamment : - Pas d'ingestion de données de catégories particulières (RGPD art. 9) ou relatives aux condamnations (art. 10). - Pas d'usage à des fins de tests de charge ou d'attaques sans accord préalable écrit de Scope. 5. **Ne pas divulguer** à des tiers les éléments confidentiels relatifs au Service (méthodologie de calibration, TJM internes, tarifs PoC nominatifs), conformément à l'Article 9. ## Article 7 — Protection des données personnelles Le **Data Processing Agreement** ([`./dpa-template.md`](./dpa-template.md), version contresignée référencée `[REFERENCE_DPA_CONTRESIGNE]`) est annexé au présent contrat et en fait partie intégrante. Toute disposition contraire entre le présent contrat et le DPA est résolue en faveur du DPA pour les questions de protection des données. Le **Registre des sous-traitants ultérieurs** ([`./subprocessors.md`](./subprocessors.md), version `2026.05.18-v1` à date) est annexé. Toute modification est notifiée 30 jours avant entrée en vigueur (RGPD art. 28.2). ## Article 8 — Conditions de sortie ### 8.1 Sortie à terme du PoC Au terme du PoC (à `[DATE_FIN]` ou à la fin du renouvellement éventuel), si les Parties ne conviennent pas d'un contrat post-PoC : - Le Client peut **exporter ses données** via GDPR Export (zip JSON + Markdown + assets) pendant 30 jours. - Au terme de ce délai, Scope **supprime les données** dans un délai maximum de 30 jours supplémentaires. - Les données conservées par obligation légale (audit logs CNIL 13 mois, pièces comptables 10 ans) sont détaillées dans [`./exit-plan.md`](./exit-plan.md) §5. ### 8.2 Sortie anticipée Chaque Partie peut mettre fin au PoC **sans frais** moyennant un préavis écrit de **30 jours**, à compter de la réception de la notification par l'autre Partie. Aucune indemnité de résiliation n'est due, à l'exception des prestations effectivement consommées au prorata temporis si l'acompte versé n'est pas suffisant pour les couvrir. ### 8.3 Résiliation pour faute En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels. Procédure complète : [`./exit-plan.md`](./exit-plan.md). ## Article 9 — Confidentialité Les Parties s'engagent à conserver confidentiels : - Du côté du Client : la **méthodologie produit**, les **TJM par défaut** internes Scope, le **prix nominatif** du PoC, et toute information non publique reçue à l'occasion du PoC. - Du côté de Scope : les **briefs**, **chiffrages**, **données métier** et toute information confidentielle du Client. L'obligation de confidentialité survit 5 ans à la fin du contrat. > *La durée 5 ans est usuelle en B2B SaaS. Une extension à 10 ans peut être négociée sur demande pour s'aligner sur la politique interne d'un grand compte. [En cours de validation juridique — version pilote, formulation susceptible d'évoluer avec un avocat IT/RGPD]* ## Article 10 — Propriété intellectuelle ### 10.1 Propriété Scope Le Service, son code source, ses modèles propriétaires, sa méthodologie de calibration, ses templates et ses interfaces restent la **propriété exclusive de Scope**. ### 10.2 Propriété Client Les **briefs, données métier, documents générés** (cadrages, chiffrages exportés) restent la **propriété du Client**. Scope agit en qualité de sous-traitant au sens RGPD art. 28 (cf. DPA). ### 10.3 Open source partiel Sur demande motivée, certaines parties du code Scope peuvent être ouvertes au Client (couche d'export, schémas Zod publics, helpers SQL non sensibles). À évaluer au cas par cas. Le pipeline IA reste propriétaire. ## Article 11 — Évolution post-PoC À l'issue du PoC, les Parties peuvent : 1. **Conclure un contrat d'abonnement Scope** (mensuel ou annuel) sur la base d'un tier Business ou Enterprise (cf. [grille tarifaire](https://getscope.dev/tarifs)). Conditions à négocier au cas par cas pour les volumes Enterprise (SLA 99,9 %, SSO OIDC/SAML, white-label, accompagnement dédié). 2. **Conclure un nouveau PoC** sur un autre cas d'usage ou périmètre étendu. 3. **Mettre fin à la collaboration** sans frais (cf. Article 8). **Aucun engagement de continuité commerciale n'est créé** par le présent contrat. Le passage au tier Business ou Enterprise est conditionné à un nouvel engagement contractuel. > *Une clause de « first right to negotiate » sur 90 jours post-PoC peut être ajoutée en avenant à la demande du Client design partner. [En cours de validation juridique — version pilote, formulation susceptible d'évoluer avec un avocat IT/RGPD]* ## Article 12 — Customisations hors scope produit standard Si le Client demande des **customisations** non incluses dans le produit standard Scope (intégration ITSM Jira/ServiceNow, white-label AXA, multi-org sub-tenant, exports custom, etc.), celles-ci font l'objet d'un **SOW additionnel** (Statement of Work) avec : - Description précise des customisations. - Effort chiffré en jours-hommes. - Prix forfaitaire ou en régie. - Calendrier de livraison. - Conditions de recette. **Aucune customisation n'est garantie** par le présent contrat PoC standard. ## Article 13 — Responsabilité et indemnisation La responsabilité de Scope au titre du présent contrat est **limitée au montant forfaitaire** versé par le Client (`[MONTANT_FORFAITAIRE]` € HT), sauf en cas de : - **Faute lourde ou dol** du Prestataire. - **Manquement aux obligations RGPD** (art. 82 RGPD inapplicable à la limite contractuelle). - **Atteinte aux droits de propriété intellectuelle** d'un tiers. Scope ne peut être tenu responsable des **dommages indirects** (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image). > *La limite « au montant forfaitaire » peut être négociée à la hausse au cas par cas (par exemple 1× le montant pour atteinte à PI, 0,5× pour autres cas). [En cours de validation juridique — version pilote, formulation susceptible d'évoluer avec un avocat IT/RGPD]* ## Article 14 — Loi applicable et juridiction Le présent contrat est régi par le **droit français**. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution est soumis à la compétence du **Tribunal Judiciaire de Créteil (94)**, sous réserve des règles d'attribution de compétence d'ordre public. > *Une clause d'attribution de compétence (Tribunal de Commerce de Paris, arbitrage CCI/CMAP) reste négociable au cas par cas pour les contrats grand compte. [En cours de validation juridique — version pilote, formulation susceptible d'évoluer avec un avocat IT/RGPD]* ## Article 15 — Annexes Font partie intégrante du présent contrat : - **Annexe 1** : [DPA Scope contresigné](./dpa-template.md), référence `[REFERENCE_DPA_CONTRESIGNE]`. - **Annexe 2** : [Registre sous-traitants ultérieurs](./subprocessors.md) (`2026.05.18-v1`). - **Annexe 3** : [Architecture data-flow](./architecture-data-flow.md). - **Annexe 4** : [SLO Découverte/PoC — objectif non contractuel](./slo-decouverte-poc.md). - **Annexe 5** : [Incident Response Process](./incident-response.md). - **Annexe 6** : [Exit Plan / Data Portability](./exit-plan.md). - **Annexe 7** : [RTO/RPO](./rto-rpo.md). - **Annexe 8** : [Security Questionnaire short](./security-questionnaire-short.md). - **Annexe 9** : CGU/CGV en vigueur — [https://getscope.dev/cgu](https://getscope.dev/cgu). --- ## Signature Fait à `[CLIENT_RCS_CITY]` et au lieu d'établissement de Scope (domicile fiscal communiqué sur demande, cf. [mentions légales](https://getscope.dev/mentions-legales)), le `[DATE_SIGNATURE]`, en deux exemplaires originaux signés par voie électronique eIDAS via DocuSeal. **Pour le Client `[CLIENT_NAME]`** : - Nom : `[CLIENT_SIGNATORY_NAME]` - Fonction : `[CLIENT_SIGNATORY_TITLE]` - Date : `[DATE_SIGNATURE]` - Signature électronique : **Pour Scope** : - Nom : Amir Kellou Sidhoum - Fonction : Fondateur et exploitant individuel (auto-entrepreneur) - Date : `[DATE_SIGNATURE]` - Signature électronique : --- *Document `contrat-poc-type.md` v1 — 2026-05-24 — **modèle de travail à adapter par cas**. **Faire valider par un avocat IT avant signature de toute version nominative**. Pour une version contresignée DocuSeal pré-remplie : [hello@getscope.dev](mailto:hello@getscope.dev) avec les éléments d'en-tête. Réponse sous 48 heures ouvrées.*